CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

PRÉAMBULE – RÔLE D'INTERMÉDIATION DE LA MAISON DU MENUISIER

Il est expressément précisé que LA MAISON DU MENUISIER n'est ni le Vendeur ni le fabricant des Produits commercialisés sur le Site. LA MAISON DU MENUISIER n'agit qu'en qualité d'intermédiaire technique à la conclusion du contrat de vente entre chaque Client et chaque Vendeur qui aura adhéré au réseau (alors désigné comme un « Adhérent ») mis en place. Le « Site, accessible à l'adresse maisondumenuisier.fr, est le support de ce service de mise en relation.

LA MAISON DU MENUISIER n'est, en aucun cas, partie au contrat de vente conclu par le Client avec le Vendeur, que ce soit au stade de la formation comme au stade de l'exécution. LA MAISON DU MENUISIER n'offre pas de produits aux Clients et ne perçoit pas le prix de vente, qui sera directement versé à chaque Adhérent.

En conséquence, LA MAISON DU MENUISIER n'est tenue d'aucune obligation qui résulte d'une vente conclue entre un Client et un Adhérent sur le Site. Le Client, comme l'Adhérent, ne pourront en aucun cas se retourner contre LA MAISON DU MENUISIER en cas de défaillance dans l'exécution du contrat de vente conclu sur le Site.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – INFORMATION ET ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, et obligation de payer le prix des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Article 1.1 – Définition

Dans les présentes CGV, y compris leur Préambule, et à moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué en Annexe A.

Article 1.2 – Interprétation

Pour les besoins des CGV :

• Toute référence aux Articles, paragraphes et Annexes s'entend d'une référence à un Article, paragraphe et Annexes du présent Contrat, et les titres des Articles, paragraphes et Annexes figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n'en affectent pas l'interprétation ;
• Sauf stipulation particulière contraire du présent Contrat, la forme plurielle d'un terme ou d'une expression définie au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée par la définition concernée ;
• L'usage du terme « y compris » ou « notamment » implique que l'énumération ou l'illustration qui le suit n'est en rien limitative ou exhaustive.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Contrats de Vente conclus par un Client et un Vendeur par l'intermédiaire du Site. Les CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des retours éventuels des Produits – tels que ci-après définis –commandés par les Clients. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières énoncées sur le Site avant toute transaction avec le Client.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et autres documents, notamment à celles applicables pour les ventes en magasin réalisées par les Vendeurs. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV pourront également faire l'objet de modifications ultérieures.

Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée. La version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site au jour de la passation de la commande. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») à compter de leur mise en ligne et partant, ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir expressément acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le Site et/ou avant d'avoir procédé à une Commande. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l'Intermédiaire constituent la seule preuve valable de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Article 3.1 – Description des Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont fabriqués sur-mesure par une ou plusieurs usines spécialisées entièrement indépendante de l'Intermédiaire et de l'Adhérent (ci-après l(es)' « Usine(s) ») et sont notamment les suivants (ci-après le(s) « Produit(s) ») :

• Menuiserie intérieure : portes d'intérieur, placards, escaliers, parquets, etc. ;
• Menuiserie extérieure : portes d'entrée, fenêtres, baies, volets battants, pergolas, grilles, garde-corps, portes de garage, volets roulants, portails, stores bannes, stores d'intérieur, etc.

L'Intermédiaire présente dans son catalogue, accessible sur le Site, les Produits vendus par les Adhérents. Les Produits sont fabriqués à la demande par une ou plusieurs usines spécialisées (ci-après l'(es) « Usine(s) ») entièrement indépendante(s) de l'Intermédiaire et de l'Adhérent. Chaque Adhérent est sélectionné par LA MAISON DU MENUISIER pour pouvoir proposer ses Produits.

Les caractéristiques principales de chaque Produit et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimension et de capacité y afférent sont ensuite présentées sur le Site par l'Intermédiaire, ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Les photographies présentées sur le Site visent à rendre compte de la façon la plus précise possible de l'apparence et de la spécificité des Produits.

Toutefois, il est convenu entre le Client et le Vendeur que les photographies n'intègrent pas le champ contractuel si bien que des variations entre les visuels présentés sur le Site et le Produit finalement livré au Client ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en l'absence de conformité.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

Article 3.2 – Personnalisation des Produits

Les Produits proposés sur le Site sont des Produits réalisés sur-mesure selon les recommandations et informations renseignées par le Client. Pour ce faire, le Client doit renseigner les éléments relatifs à ce projet : type de projet, type de menuiserie, catégorie de produits nécessaires, qui pourront donner lieu à personnalisation. Il est expressément convenu que le Client demeure intégralement responsable de l'ensemble des informations renseignées et choix effectués (dimensions, coloris, type de pose etc.).

Article 3.3 – Indisponibilité des Produits

L'Adhérent s'engage à informer l'Intermédiaire de l'impossibilité (délais, grèves, rupture de stock etc.) de la fabrication de tout ou partie des Produits commandés par le Client et/ou proposés sur le Site, notamment en cas de carence de la part de l'Usine. L'Intermédiaire mettra alors à jour la fiche de présentation du Produit.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Article 4.1 – Passation de la Commande par le Client

Lors de la passation de la commande sur le Site, le Client renseigne l'intégralité des informations demandées et nécessaires à la préparation du Produit adapté à ses besoins et demeure intégralement responsable de l'exactitude des informations qu'il saisit.

DISPOSITION FINALES

Les CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par la loi française.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont invalidées ou réputées comme telles en application d'une disposition légale, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Le Client est invité à s'adresser à l'espace « nous contacter » du Site et accessible à l'adresse suivante https://boutique.maisondumenuisier.fr/contact/.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l'Intermédiaire, l'Adhérent et/ou le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation – conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation – ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le médiateur de la consommation peut être saisi aux coordonnées et dans les modalités suivantes : FEVAD (60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr).

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur-2/

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé au Client qu'en application de l'article L.141-5 du Code de la consommation que « le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »

Il est rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extra judiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

ANNEXE A – DÉFINITIONS